Document parlementaire 44S0537

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. (Plusieurs modifications protégeant le travailleur salarié - Licenciement - Justification du licenciement et réintégration du travailleur salarié - Incapacité de travail - Représentant de commerce - Suppression du jour de carence)

	Fiche complète
	19/11/1980
Documents principaux	00/000-S0537/001-1980-1981
Document Sénat	44S0537 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/11/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/12/1980
Date d'envoi	18/12/1980
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Rik, Kuylen (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | TRAVAILLEURS SALARIES