Document parlementaire 44S0523

Proposition de loi modifiant l'article 48, §2, de la loi du 19 juillet 1979 modifiant le Code des impôts sur les revenus et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en matière de fiscalité immobilière. (Bail à ferme - Revenu cadastral)

	Fiche complète
	31/10/1980
Documents principaux	00/000-S0523/001-1980-1981
Document Sénat	44S0523 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/10/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/11/1980
Date d'envoi	20/11/1980
Auteur(s)	René, Basecq (Auteur) , Fernand, Delmotte (Auteur) , Henri, Cugnon (Auteur) , Arthur, Meunier (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS