Document parlementaire 44S0519

Proposition de loi modifiant l'article 1690 du Code civil relatif aux conditions d'opposabilité aux tiers de la cession de créance, ainsi que les articles 1295 et 2075 du même Code.

	Fiche complète
	24/10/1980
Documents principaux	00/000-S0519/001-1980-1981
Document Sénat	44S0519 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/11/1980
Date d'envoi	20/11/1980
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Roger, Lallemand (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CODE CIVIL | CREANCE