Document parlementaire 44S0493

Proposition de loi complétant le Code forestier. (Emission de musique ou de bruits audibles à plus de 10 mètres - Utilisation d'un véhicule à moteur dont la vitesse dépasse 30 km à l'heure)

	Fiche complète
	23/07/1980
Documents principaux	00/000-S0493/001-1979-1980
Document Sénat	44S0493 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/07/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Michel, Capoen (Auteur) , Carlo, Van Elsen (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/03/1981   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CODE FORESTIER