Document parlementaire 44S0485

Proposition de loi relative à l'institution d'un Conseil supérieur de la magistrature, à l'organisation du stage judiciaire ainsi qu'à la nomination des magistrats.

	Fiche complète
	09/07/1980
Documents principaux	00/000-S0485/001-1979-1980
Document Sénat	44S0485 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1980
Date d'envoi	13/11/1980
Auteur(s)	Edouard, Poullet (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | STAGE | MAGISTRATS