Document parlementaire 44S0482

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit.

	Fiche complète
	03/07/1980
Documents principaux	00/000-S0482/001-1979-1980
Document Sénat	44S0482 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1980
Date d'envoi	13/11/1980
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | DECHEANCE DES DROITS