Document parlementaire 44S0473

Proposition de loi tendant à interdire, en région wallonne, pour une durée de deux ans, les autorisations de bâtir ou de lotir en vue d'établir des parcs résidentiels ou de camping ou des villages de vacances.

	Fiche complète
	26/06/1980
Documents principaux	00/000-S0473/001-1979-1980
Document Sénat	44S0473 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/06/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Tilquin (Auteur) , Jean, Sondag (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/03/1981   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	URBANISME | TOURISME