Document parlementaire 44S0472

Proposition de loi complétant l'article 5 de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention de l'Etat du chef de dommages aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance. (Petites entreprises constituées sous la forme de sociétés commerciales de personnes)

	Fiche complète
	26/06/1980
Documents principaux	00/000-S0472/001-1979-1980
Document Sénat	44S0472 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/06/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1980
Date d'envoi	13/11/1980
Auteur(s)	Jean, Kevers (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur) , Jacques, Hoyaux (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES | CONGO