Document parlementaire 44S0470

Proposition de loi relative au régime du divorce et de la séparation de corps en droit international privé. (... et abrogation de la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger)

	Fiche complète
	19/06/1980
Documents principaux	00/000-S0470/001-1979-1980
Document Sénat	44S0470 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1980
Date d'envoi	13/11/1980
Auteur(s)	Marcel, Storme (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur) , Jean, Pede (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT INTERNATIONAL PRIVE | DIVORCE | SEPARATION DE CORPS