Document parlementaire 44S0452

Proposition de loi fixant les modalités d'application des réductions de pension prévues par la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires. (Loi instaurant un plafond pour les pensions de retraite du secteur public)

	Fiche complète
	12/06/1980
Documents principaux	00/000-S0452/001-1979-1980
Document Sénat	44S0452 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/06/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1980
Date d'envoi	03/07/1980
Auteur(s)	Joseph, Wyninckx (Auteur) , Georges, De Smeyter (Auteur) , August, Bogaerts (Auteur) , Jozef, Houben (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES