Document parlementaire 44S0437

Proposition de loi insérant un article 43bis dans la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Demande de révision du plan de secteur par le propriétaire d'un immeuble dont la destination a été modifiée après enquête publique)

	Fiche complète
	03/06/1980
Documents principaux	00/000-S0437/001-1979-1980
Document Sénat	44S0437 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/06/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1980
Date d'envoi	19/06/1980
Auteur(s)	Jacqueline, Mayence-Goossens (Auteur) , Jules, Coen (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	URBANISME