Document parlementaire 44S0429

Proposition de loi modifiant l'article 10 du Code des impôts sur les revenus. (Revenu cadastral : abattement)

	Fiche complète
	26/03/1980
Documents principaux	00/000-S0429/001-1979-1980
Document Sénat	44S0429 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/03/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1980
Date d'envoi	28/05/1980
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Joseph Louis, Bonmariage (Auteur) , Georges, Désir (Auteur) , Pierre, Bertrand (Auteur) , Albert, Delpérée (Auteur) , Lucienne, Mathieu-Mohin (Auteur) , Émile, Guillaume (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS