Document parlementaire 44S0428

Proposition de loi visant à sauvegarder le plus grand nombre d'entreprises agricoles familiales en réglementant le démembrement et l'accumulation de terres agricoles.

	Fiche complète
	17/04/1980
Documents principaux	00/000-S0428/001-1979-1980
Document Sénat	44S0428 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/04/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1980
Date d'envoi	12/06/1980
Auteur(s)	Jean, Sondag (Auteur) , Pierre, Mainil (Auteur) , Raymond, Bataille (Auteur) , André, Tilquin (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Andries, Vanhaverbeke (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE