Document parlementaire 44S0426

Proposition de loi modifiant les articles 162 et 388 du Code des impôts sur les revenus, modifiés par la loi du 19 juillet 1979. (Augmentation du plafond du revenu cadastral au profit des habitations modestes - Délai de réclamation)

	Fiche complète
	26/03/1980
Documents principaux	00/000-S0426/001-1979-1980
Document Sénat	44S0426 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/03/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1980
Date d'envoi	28/05/1980
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Joseph Louis, Bonmariage (Auteur) , Georges, Désir (Auteur) , Jean, Humblet (Auteur) , Lucienne, Mathieu-Mohin (Auteur) , Pierre, Bertrand (Auteur) , Émile, Guillaume (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS