Document parlementaire 44S0425

Proposition de loi instituant un référendum sur le projet communautaire du Gouvernement après son vote par le Parlement.

	Fiche complète
	16/04/1980
Documents principaux	00/000-S0425/001-1979-1980
Document Sénat	44S0425 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/04/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1980
Date d'envoi	28/05/1980
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | REFERENDUM