Document parlementaire 44S0409

Proposition de loi visant à autoriser le port du nom d'un des conjoints après divorce.

	Fiche complète
	26/03/1980
Documents principaux	00/000-S0409/001-1979-1980
Document Sénat	44S0409 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/03/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1980
Date d'envoi	28/05/1980
Auteur(s)	Lucienne, Mathieu-Mohin (Auteur) , Émile, Guillaume (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur) , Georges, Neuray (Auteur) , Jacques, Cerf (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE