Document parlementaire 44S0407

Proposition de loi organisant l'extension de l'électorat communal et de l'éligibilité locale aux ressortissants des Etats signataires du Traité de la CEE.

	Fiche complète
	12/03/1980
Documents principaux	00/000-S0407/001-1979-1980
Document Sénat	44S0407 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1980
Date d'envoi	28/05/1980
Auteur(s)	Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur) , Roger, Lallemand (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES