Document parlementaire 44S0385

Proposition de loi modifiant l'article 49 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. (Connaissance linguistique des présidents des bureaux de vote)

Fiche complète
14/02/1980
Documents principaux 00/000-S0385/001-1979-1980
Document Sénat   44S0385
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/02/1980
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/05/1980
Date d'envoi 28/05/1980
Auteur(s) Robert, Maes (Auteur)
, Robert, Vandezande (Auteur)
, Wim, Jorissen (Auteur)
Sous-documents
002 22/04/1981 RAPPORT
Auteur(s) Cornelis (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 13/05/1981   EN DISCUSSION
13/05/1981   AJOURNE
14/05/1981   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES