Document parlementaire 44S0383

Proposition de loi portant modification de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme en ce qui concerne l'indemnisation des moins-values résultant de l'existence d'un plan. (Retour au système initial d'indemnisation)

	Fiche complète
	14/02/1980
Documents principaux	00/000-S0383/001-1979-1980
Document Sénat	44S0383 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/02/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1980
Date d'envoi	06/03/1980
Auteur(s)	Albert, Demuyter (Auteur) , André, Lagneau (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	URBANISME