Document parlementaire 44S0371

Proposition de loi complétant la loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants et accordant des facilités de crédit à certaines entreprises qui fabriquent des produits de série.

	Fiche complète
	29/01/1980
Documents principaux	00/000-S0371/001-1979-1980
Document Sénat	44S0371 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1980
Date d'envoi	14/02/1980
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT