Document parlementaire 44S0368

Proposition de loi modifiant la loi du 28 décembre 1967 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. (Ouverture de droit au salaire dès l'âge de 18 ans - Fixation du montant du salaire aux deux tiers du salaire d'un ouvrier agricole qualifié - Maintien du montant salarial lorsque le descendant et son conjoint sont occupés comme aidants dans l'entreprise)

Fiche complète
24/01/1980
Vote Sénat 27/05/1981
Documents principaux 00/000-S0368/001-1979-1980
Document Sénat   44S0368
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/01/1980
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/1980
Date d'envoi 21/02/1980
Auteur(s) René, Basecq (Auteur)
Date de fin 27/05/1981
Sous-documents
002 12/05/1981 RAPPORT
Auteur(s) Bogaerts (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 27/05/1981   EN DISCUSSION
27/05/1981   REJETE
Incident
Mots-clés libres AGRICULTURE | TRAITEMENTS | DROIT CIVIL | SUCCESSION