Document parlementaire 44S0351

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative, modifiée par la loi du 23 décembre 1970. (Facilités linguistiques dans les six communes de la périphérie bruxelloise)

	Fiche complète
	27/12/1979
Documents principaux	00/000-S0351/001-1979-1980
Document Sénat	44S0351 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/12/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1980
Date d'envoi	17/01/1980
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES