Document parlementaire 44S0338

Proposition de loi complétant l'article 7, § 3, de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative. (Facilités en matière scolaire pour les habitants de six communes de la périphérie bruxelloise)

	Fiche complète
	18/12/1979
Documents principaux	00/000-S0338/001-1979-1980
Document Sénat	44S0338 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1980
Date d'envoi	17/01/1980
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES