Document parlementaire 44S0337

Proposition de loi instaurant un devoir de notification dans les périmètres de rénovation urbaine et organisant la politique foncière des pouvoirs publics.

	Fiche complète
	18/12/1979
Documents principaux	00/000-S0337/001-1979-1980
Document Sénat	44S0337 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1980
Date d'envoi	17/01/1980
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT