Document parlementaire 44S0336

Proposition de loi tendant à accorder aux chefs de famille habitant une commune limitrophe des communes de la région bruxelloise et des communes périphériques (6 communes à facilités) la faculté de demander l'organisation d'un enseignement maternel et primaire communal en langue française.

	Fiche complète
	14/12/1979
Documents principaux	00/000-S0336/001-1979-1980
Document Sénat	44S0336 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1980
Date d'envoi	17/01/1980
Auteur(s)	Lucienne, Mathieu-Mohin (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE | LANGUES