Document parlementaire 44S0332

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (Respect du libre choix par le malade du médecin, du pharmacien et des autres prestataires de soins)

	Fiche complète
	13/12/1979
Documents principaux	00/000-S0332/001-1979-1980
Document Sénat	44S0332 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/12/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1980
Date d'envoi	17/01/1980
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Marcel, Payfa (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS