Document parlementaire 44S0325

Proposition de loi modifiant l'article 87, § 1er, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Exemption des pères de famille du service militaire sans limite d'âge)

Fiche complète
06/12/1979
Vote Sénat 11/06/1981
Documents principaux 00/000-S0325/001-1979-1980
Document Sénat   44S0325
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 06/12/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/1979
Date d'envoi 20/12/1979
Auteur(s) Roland, Gillet (Auteur)
Date de fin 11/06/1981
Sous-documents
002 26/05/1981 RAPPORT
Auteur(s) André (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 10/06/1981   EN DISCUSSION
11/06/1981   REJETE
Incident
Mots-clés libres ARMEE | MILICE