Document parlementaire 44S0310

Proposition de loi complétant l'article 13 de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pension de retraite et de veuve. (Pension de retraite accordée aux niveleurs-géomètres qui ont accepté de professer et d'enseigner dans des écoles de formation professionnelle de mineurs)

	Fiche complète
	29/11/1979
Documents principaux	00/000-S0310/001-1979-1980
Document Sénat	44S0310 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1979
Date d'envoi	20/12/1979
Auteur(s)	Marcel, Busieau (Auteur) , Max, Bury (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | OUVRIERS MINEURS | PENSIONS | FORMATION PROFESSIONNELLE