Document parlementaire 44S0306

Proposition de loi portant création d'une Commission de consultation de la population sur la révision éventuelle des structures de l'Etat.

	Fiche complète
	28/11/1979
Documents principaux	00/000-S0306/001-1979-1980
Document Sénat	44S0306 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1979
Date d'envoi	20/12/1979
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | REFERENDUM