Document parlementaire 44S0301

Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1953 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et abrogeant l'arrêté-loi du 24 décembre 1946. (Travail obligatoire en remplacement d'un membre de la famille)

	Fiche complète
	22/11/1979
Documents principaux	00/000-S0301/001-1979-1980
Document Sénat	44S0301 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1979
Date d'envoi	20/12/1979
Auteur(s)	Jules, Coen (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Jacqueline, Mayence-Goossens (Auteur) , Fernand, Hubin (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DEPORTES