Document parlementaire 44S0290

Proposition de loi modifiant l'article 351 du Code des impôts sur les revenus. (Suppression des taxes provinciales et communales sur la force motrice et sur le personnel occupé)

	Fiche complète
	30/10/1979
Documents principaux	00/000-S0290/001-1979-1980
Document Sénat	44S0290 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1979
Date d'envoi	22/11/1979
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Robert, Henrion (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Michel, Toussaint (Auteur) , Louis, Waltniel (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS