Document parlementaire 44S0287

Proposition de loi complétant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. (Soumettre les activités des entreprises multinationales à certaines règles de conduite)

	Fiche complète
	30/10/1979
Documents principaux	00/000-S0287/001-1979-1980
Document Sénat	44S0287 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1979
Date d'envoi	20/12/1979
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Georges, Flagothier (Auteur) , Rik, Kuylen (Auteur) , René, Basecq (Auteur) , Jan, Van den Eynden (Auteur) , Julien, Vergeylen (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE