Document parlementaire 44S0283

Proposition de loi étendant le bénéfice de l'article 6 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, en faveur des ex-prisonniers de guerre mobilisés à titre civil. (Fonctionnaires et agents attachés à l'armée mobilisée et ayant été faits prisonniers)

Fiche complète
25/10/1979
Documents principaux 00/000-S0283/001-1979-1980
Document Sénat   44S0283
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/10/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/1979
Date d'envoi 22/11/1979
Auteur(s) André, Sweert (Auteur)
Sous-documents
002 19/03/1980 RAPPORT
Auteur(s) Paque (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/03/1980   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES