Document parlementaire 44S0269

Proposition de loi tendant à supprimer l'article 49 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées. (Certaines personnes âgées, ayant pris leur pension anticipativement, ont une pension dont le montant est inférieur au revenu garanti)

	Fiche complète
	17/10/1979
Documents principaux	00/000-S0269/001-1979-1980
Document Sénat	44S0269 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1979
Date d'envoi	22/11/1979
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | PERSONNE AGEE