Document parlementaire 44S0262

Proposition de loi complétant l'article 6 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement. (Libre choix scolaire - Conditions linguistiques particulières - Commune de Comines)

	Fiche complète
	20/09/1979
Documents principaux	00/000-S0262/001-0000-1979
Document Sénat	44S0262 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/09/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/10/1979
Date d'envoi	17/10/1979
Auteur(s)	Roger, Windels (Auteur) , Willem, Mesotten (Auteur)
Commentaire	Retirée par l'auteur le 03-12-1980
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | LANGUES