Document parlementaire 44S0254

Proposition de loi portant modification de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive. (Suppression du principe du secret de l'instruction)

	Fiche complète
	18/09/1979
Documents principaux	00/000-S0254/001-0000-1979
Document Sénat	44S0254 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/09/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/10/1979
Date d'envoi	17/10/1979
Auteur(s)	Serge, Moureaux (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Joseph Louis, Bonmariage (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE