Document parlementaire 44S0250

Proposition de loi modifiant l'article 165 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (... afin de permettre au mari qui assume la charge de "ménagère" d'être inscrit comme bénéficiaire en étant considéré comme personne à charge de son épouse titulaire)

Fiche complète
03/09/1979
Documents principaux 00/000-S0250/001-0000-1979
Document Sénat   44S0250
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/09/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/1979
Date d'envoi 17/10/1979
Auteur(s) Jozef, Houben (Auteur)
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE