Document parlementaire 44S0242

Proposition de loi portant des règles relatives au contrôle des prix dans les maisons de repos pour personnes âgées.

	Fiche complète
	19/07/1979
Documents principaux	00/000-S0242/001-0000-1979
Document Sénat	44S0242 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/10/1979
Date d'envoi	17/10/1979
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MAISON DE REPOS | PERSONNE AGEE | PRIX