Document parlementaire 44S0237

Proposition de loi modifiant l'article 87, § 2, du Code des impôts sur les revenus. (Réduction d'impôts octroyée aux jeunes ménages : nouveau plafond)

Fiche complète
18/07/1979
Vote Sénat 14/02/1980
Documents principaux 00/000-S0237/001-0000-1979
Document Sénat   44S0237
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/07/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/1979
Date d'envoi 17/10/1979
Auteur(s) Roger, Declercq (Auteur)
, Simon, Février (Auteur)
, Octaaf, Van den Broeck (Auteur)
, Michel, Kenens (Auteur)
, René, D'Haeyer (Auteur)
, Marcel, Decoster (Auteur)
Date de fin 14/02/1980
Sous-documents
002 30/01/1980 RAPPORT
Auteur(s) Waltniel (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 14/02/1980   EN DISCUSSION
14/02/1980   REJETE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS