Document parlementaire 44S0204

Proposition de loi portant scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles et relative à l'apparentement dans la province de Brabant. (Scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde)

	Fiche complète
	05/07/1979
Documents principaux	00/000-S0204/001-0000-1979
Document Sénat	44S0204 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/07/1979
Date d'envoi	19/07/1979
Auteur(s)	Aline, Bernaerts-Viroux (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Maes (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS