Document parlementaire 44S0200

Proposition de loi améliorant l'exercice du contrôle parlementaire en matière budgétaire. (Cour des Comptes)

	Fiche complète
	04/07/1979
Documents principaux	00/000-S0200/001-0000-1979
Document Sénat	44S0200 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/07/1979
Date d'envoi	12/07/1979
Auteur(s)	John, van Waterschoot (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE