Document parlementaire 44S0194

Proposition de loi modifiant l'article 147bis du Code électoral. (Vote par procuration)

	Fiche complète
	28/06/1979
Documents principaux	00/000-S0194/001-0000-1979
Document Sénat	44S0194 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/07/1979
Date d'envoi	12/07/1979
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Marcel, Busieau (Auteur) , Jean, Pede (Auteur) , Joseph, Wyninckx (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL