	Fiche complète
	07/06/1979
Documents principaux	00/000-S0169/001-0000-1979
Document Sénat	44S0169 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/06/1979
Date d'envoi	21/06/1979
Auteur(s)	Jozef, De Seranno (Auteur) , Jean, Sondag (Auteur) , August, Bogaerts (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE