Document parlementaire 44S0160

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1979 portant organisation provisoire des Exécutifs des Communautés et des Régions. (Compétence du membre bruxellois de l'Exécutif de la Communauté flamande et de la Région flamande)

Fiche complète
02/05/1979
Documents principaux 00/000-S0160/001-0000-1979
Document Sénat   44S0160
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/05/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/06/1979
Date d'envoi 28/06/1979
Auteur(s) Ferdinandus, De Bondt (Auteur)
Sous-documents
002 12/06/1979 RAPPORT
Auteur(s) Lindemans (Auteur)
Rapport sur la recevabilité
 
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS