Document parlementaire 44S0142

Proposition de loi modifiant l'article 1592 du Code judiciaire. (Saisie-exécution - Surenchère après adjudication - Exemption de toute administration publique de la consignation d'un montant)

	Fiche complète
	22/05/1979
Documents principaux	00/000-S0142/001-0000-1979
Document Sénat	44S0142 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1979
Date d'envoi	14/06/1979
Auteur(s)	Alphonsus, Verbist (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE