Document parlementaire 44S0136

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique. (Associés n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre de la CE)

	Fiche complète
	18/05/1979
Documents principaux	00/000-S0136/001-0000-1979
Document Sénat	44S0136 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1979
Date d'envoi	07/06/1979
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur) , Willy, Seeuws (Auteur) , Charles, Goossens (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE | ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF | ETABLISSEMENTS PUBLICS