Document parlementaire 44S0135

Proposition de loi complétant l'article 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. (Demande d'avis par le Président de chacune des Chambres législatives)

	Fiche complète
	18/05/1979
Documents principaux	00/000-S0135/001-0000-1979
Document Sénat	44S0135 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1979
Date d'envoi	28/06/1979
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur) , Willy, Seeuws (Auteur) , Charles, Goossens (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/06/1981   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT