Document parlementaire 44S0131

Proposition de loi instaurant un droit de rétention en faveur des personnes qui ont effectué des travaux de transformation de biens meubles. (Droit du façonnier de produits textiles aussi longtemps qu'il n'est pas payé par son donneur d'ouvrage)

	Fiche complète
	18/05/1979
Documents principaux	00/000-S0131/001-0000-1979
Document Sénat	44S0131 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/06/1979
Date d'envoi	21/06/1979
Auteur(s)	Marcel, Storme (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Ivo, Van Herreweghe (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TEXTILE | FAILLITE