Document parlementaire 44S0128

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer une compétence pénale aux juridictions du travail.

	Fiche complète
	17/05/1979
Documents principaux	00/000-S0128/001-0000-1979
Document Sénat	44S0128 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/05/1979
Date d'envoi	31/05/1979
Auteur(s)	Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur) , Charles, Goossens (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL