Document parlementaire 44S0125

Proposition de loi modifiant l'article 124 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. (Assurance chômage - Suppression de toute référence à la nature des études suivies)

	Fiche complète
	17/05/1979
Documents principaux	00/000-S0125/001-0000-1979
Document Sénat	44S0125 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1979
Date d'envoi	14/06/1979
Auteur(s)	Herman, Deleeck (Auteur) , Jan, Gerits (Auteur) , Zefa, De Loore-Raeymaekers (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Nora, Staels-Dompas (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE